Qu'est ce que l'autoliquidation dans le secteur du BTP ?
L'autoliquidation de la TVA s'applique dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) depuis la loi de finances de 2014.
C'est une façon nouvelle pour l'Etat de collecter la TVA, le sous traitant n'ayant plus à déclarer ni à payer la TVA pour les travaux réalisés. Dorénavant, la taxe due doit être payée par le donneur d'ordre assujetti à la TVA : l'entrepreneur principal titulaire du marché de travaux.
Qu'est-ce que l'autoliquidation dans le secteur du BTP?
Pour faire simple, si vous êtes sous-traitant et que vous intervenez sur un chantier sur ordre d'une entreprise du BTP qui a signé un marché de travaux avec son propre client, vous n'avez plus à lui facturer la TVA.
C'est ce que l'administration fiscale nomme l'autoliquidation de la TVA. Ce sont vos donneurs d'ordre qui doivent s'acquitter de la TVA due pour l'ensemble du chantier réalisé.
Cela concerne précisément les travaux de :
> construction
> démolition et/ou transformation
> réparation, entretien et nettoyage d'immeubles
L'autoliquidation s'applique également si le donneur d'ordre est établi à l'étranger, mais identifié à la TVA en France. Et dans le cas de figure où le sous-traitant fait des travaux en France, pour un donneur d'ordre français, mais est établi à l'étranger.
Les obligations de l'entreprise titulaire du marché de travaux et de ses sous-traitants en matière de TVA.
Le donneur d'ordre est seul responsable du versement de la TVA à l'Etat sur toutes les opérations de travaux immobiliers qu'il a sous-traité.
Il doit obligatoirement mentionner dans sa déclaration de chiffre d'affaires la somme HT des travaux sous traités, dans la rubrique "autres opérations imposables".
Quant au sous-traitant, il facture le donneur d'ordre Hors Taxe (HT) et doit inscrire la mention "autoliquidation" pour justifier le fait qu'il ne collecte pas la TVA. Il doit également faire apparaître clairement que la TVA est due par l'entrepreneur principal.
Lors de sa déclaration de chiffre d'affaires, il indique le montant HT dans la rubrique "autres opérations imposables"
En revanche, il peut déduire la TVA qu'il supporte pour ses propres dépenses telles que l'achat de son matériel.
Que vous soyez le donneur d'ordre ou le sous-traitant, ce nouveau système a un impact sur votre plan comptable. En effet vous devez créer de nouveaux comptes de recettes et de charges afin de suivre correctement les opérations sous-traitées.
Mis à jour le 2020-09-03 21:55
