• La meilleure offre Testez-nous 30 jours, satisfait ou remboursé Une meilleure offre ? Nous nous alignons

  • -25% Nous vous faisons bénéficier de la non-majoration de 25% gratuitement. Nous sommes expert-comptable conventionné. Vous économisez votre AGA / CGA (100 - 150 €)
    comptabilité en ligne
  • Conseils compris Le conseil, pilier de notre proposition sans frais supplémentaires conseils
    visa fiscal
  • Technologique Logiciel de comptabilité en ligne Récupération bancaire automatique sécurisée Compta en temps réel Coffre-fort numérique comptabilité en ligne
    Conseils compris
  • Proche de vous....
    Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998 Comptabilité en ligne depuis 2005 111 adresses en France.
    cabinet expert-comptable
  • Fiche : Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?


    Fiche fiscale : qu'est-ce que l'autoliquidation de la tva ? : en savoir toujours plus
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?
Adhérer à MON Comptable ®
Vous adhérez en ligne en 5 secondes

Qu'est ce que l'autoliquidation de la TVA ?

THÈME TVA
129 caractères
temps de lecture : 1 minute
Résumé :

Chaque achat, qu'il s'agisse d'un produit ou d'un service, implique le paiement de la TVA. Elle est facturée par le vendeur en même temps que le prix du produit acheté. Le vendeur la collecte auprès de l'acheteur pour ensuite la reverser au Trésor Public.

Or, l'auto-liquidation de TVA est un dispositif qui consiste à faire payer la TVA directement au client qui achète un produit (ou une prestation).


TVA


Seules les entreprises assujetties à la TVA en France et faisant partie de l'une de ces catégories ci-dessous peuvent appliquer l'auto-liquidation de la TVA :

  • Les entreprises qui achètent des biens et/ou des services à l'étranger et les livrent en France
  • Les entreprises qui appartiennent au secteur du BTP et qui réalisent des travaux en qualité de sous-traitant.

En ce qui concerne les travaux de construction, le dispositif s'applique depuis 2014 et seulement en cas de sous-traitance et lorsque le donneur d'ordre est assujetti à la TVA.

Peu importe que le marché de travaux soit privé ou public.

Les opérations de nettoyage qui sont le prolongement ou l'accessoire des travaux de construction ou de rénovation sont également inclus au dispositif.

Auquel cas, le sous-traitant qui réalise les travaux concernés par le dispositif ne doit plus ni déclarer ni payer la TVA relative à ces travaux.

La facture qu'il établit à son donneur d'ordre doit comporter la mention " auto liquidation ", en plus des mentions habituelles et fait apparaitre le prix hors taxe (HT).
Il justifie ainsi l'absence de collecte de TVA.

C'est l'entreprise principale, son donneur d'ordre assujetti à la TVA, qui doit la collecter.
Il la facturera donc à son propre donneur d'ordre.

Le défaut d'auto-liquidation de la TVA est sanctionné par une amende de 5 % de la somme déductible.

Fiche postée le
Fiche corrigée le 2020-05-12
Sujet en rapport :
contrat transition professionnelle salariés / transition professionnelle salariés employeur / professionnelle salariés employeur anticipe / salariés employeur anticipe licencier / employeur anticipe licencier motifs / anticipe licencier motifs économiques / donneur ordre auto liquidation / contrat transition professionnelle / transition professionnelle salariés / professionnelle salariés employeur / salariés employeur anticipe / employeur anticipe licencier / anticipe licencier motifs / licencier motifs économiques / allocation transition professionnelle / salarié cotisations sociales / tns assimilé salarié / auto liquidation tva / donneur ordre tva / donneur ordre auto / ordre auto liquidation / contrat transition / transition professionnelle / professionnelle salariés / salariés employeur / employeur anticipe / anticipe licencier / licencier motifs / motifs économiques / allocation transition / travailleur salarié / salarié tns / salarié cotisations / cotisations sociales / entreprise individuelle / sarl eurl / tns assimilé / assimilé salarié / contrat travail / csg crds / auto liquidation / liquidation tva / donneur ordre / ordre tva / ordre auto / contrat / transition / professionnelle / ctp / salariés / employeur / anticipe / licencier / motifs / économiques / entreprise / reclassement / périodes / travail / entreprises / allocation / travailleur / salarié / tns / activité / cotisations / sociales / individuelle / majoritaire / sarl / eurl / assimilé / sas / versés / csg / crds / tva / produit / vendeur / prix / auto / liquidation / traitant / donneur / ordre /
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable



Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement CB / Paypal
avis-fiscal
 
Questions liées :
Qu'est-ce qu'un économiste de la construction ?

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
TwitterFacebooklinkedincomptableenligne