Fiche : Qu'est ce que l'autoliquidation de la TVA ?

Seules les entreprises assujetties à la TVA en France et faisant partie de l'une de ces catégories ci-dessous peuvent appliquer l'auto-liquidation de la TVA :

• Les entreprises qui achètent des biens et/ou des services à l'étranger et les livrent en France
• Les entreprises qui appartiennent au secteur du BTP et qui réalisent des travaux en qualité de sous-traitant.
  

En ce qui concerne les travaux de construction, le dispositif s'applique depuis 2014 et seulement en cas de sous-traitance et lorsque le donneur d'ordre est assujetti à la TVA.

Peu importe que le marché de travaux soit privé ou public.

Les opérations de nettoyage qui sont le prolongement ou l'accessoire des travaux de construction ou de rénovation sont également inclus au dispositif.

Auquel cas, le sous-traitant qui réalise les travaux concernés par le dispositif ne doit plus ni déclarer ni payer la TVA relative à ces travaux.
La facture qu'il établit à son donneur d'ordre doit comporter la mention " auto liquidation ", en plus des mentions habituelles et fait apparaitre le prix hors taxe (HT). Il justifie ainsi l'absence de collecte de TVA.
C'est l'entreprise principale, son donneur d'ordre assujetti à la TVA, qui doit la collecter. Il la facturera donc à son propre donneur d'ordre.

Le défaut d'auto-liquidation de la TVA est sanctionné par une amende de 5 % de la somme déductible.