Fiche : Qu'est ce que l'autoliquidation de la TVA ?

THÈME TVA
129 caractères
temps de lecture : 1 minute
Résumé :

Chaque achat, qu'il s'agisse d'un produit ou d'un service, implique le paiement de la TVA. Elle est facturée par le vendeur en même temps que le prix du produit acheté. Le vendeur la collecte auprès de l'acheteur pour ensuite la reverser au Trésor Public.

Or, l'auto-liquidation de TVA est un dispositif qui consiste à faire payer la TVA directement au client qui achète un produit (ou une prestation).


TVA


Seules les entreprises assujetties à la TVA en France et faisant partie de l'une de ces catégories ci-dessous peuvent appliquer l'auto-liquidation de la TVA :

  • Les entreprises qui achètent des biens et/ou des services à l'étranger et les livrent en France
  • Les entreprises qui appartiennent au secteur du BTP et qui réalisent des travaux en qualité de sous-traitant.

En ce qui concerne les travaux de construction, le dispositif s'applique depuis 2014 et seulement en cas de sous-traitance et lorsque le donneur d'ordre est assujetti à la TVA.

Peu importe que le marché de travaux soit privé ou public.

Les opérations de nettoyage qui sont le prolongement ou l'accessoire des travaux de construction ou de rénovation sont également inclus au dispositif.

Auquel cas, le sous-traitant qui réalise les travaux concernés par le dispositif ne doit plus ni déclarer ni payer la TVA relative à ces travaux.
La facture qu'il établit à son donneur d'ordre doit comporter la mention " auto liquidation ", en plus des mentions habituelles et fait apparaitre le prix hors taxe (HT). Il justifie ainsi l'absence de collecte de TVA.
C'est l'entreprise principale, son donneur d'ordre assujetti à la TVA, qui doit la collecter. Il la facturera donc à son propre donneur d'ordre.

Le défaut d'auto-liquidation de la TVA est sanctionné par une amende de 5 % de la somme déductible.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-05-12 12:37
Sujet en rapport :
donneur ordre auto liquidation / auto liquidation tva / donneur ordre tva / donneur ordre auto / ordre auto liquidation / auto liquidation / liquidation tva / donneur ordre / ordre tva / ordre auto / tva / produit / vendeur / prix / auto / liquidation / entreprises / traitant / donneur / ordre /
avis-fiscal
VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable
Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement CB / Paypal
Questions liées :
Qu'est-ce qu'un électricien automobile ?

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
Twitter Facebook linkedin Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube comptableenligne

  • Simple

    Vous répondez aux demandes de factures seulement


    Nous avons simplifié le processus au maximum. Il vous suffit de prendre les factures en photos avec votre smartphone / tablette


  • Proche de vous

    111 adresses physiques sur la France entière


    Nous avons une implantation globale qui nous permet de vous proposer une adresse physique au plus proche de vous, RDV si nécessaire


  • Qui sommes nous ?

    Réseau d'experts-comptables, même outils, même organisation


    Réseaux d'experts comptables français, 111 adresses, existence depuis 1998, précurseur de la comptabilité en ligne depuis 2005. Vous pouvez demander un RDV physique si besoin


  • Visa fiscal gratuit

    Vous économisez votre CGA (200 Euros)


    Étant conventionné, tous nos clients bénéficient de la non-majoration de 25 % si applicable pour votre BIC, gratuitement bien sûr. Vous économisez votre CGA


  • Paiements

    Choisissez vos moyens de paiement SEPA CB PAYPAL Virement


    Vous choisissez votre mode de paiement, CB, Paypal, Virement ou SEPA


  • Transition

    Nous pouvons gérer la transition avec votre ancien expert-comptable


    Vous avez un désaccord avec votre expert-comptable, nous pouvons essayer d'arrondir les angles en le contactant