Qu'implique la révision du 28 juin 2018 de la directive de 1996 sur le travail détaché ?

La révision de la directive de 1996 sur le travail détaché élargit son champ, fixe une durée maximale de détachement, garantit l'égalité de traitement, renforce la protection sociale et intensifie la lutte contre la fraude.
social
Vocaliser ce contenu
La révision du 28 juin 2018 de la directive de 1996 sur le travail détaché implique plusieurs changements significatifs, notamment :

élargissement du champ d'application : La nouvelle directive élargit le champ d'application du travail détaché pour couvrir une gamme plus large de secteurs et de types d'emplois.

Durée maximale du détachement : Elle introduit une durée maximale de détachement de 12 mois, avec une possibilité de prolongation jusqu'à 18 mois dans certaines circonstances.

égalité de traitement : Les travailleurs détachés bénéficient désormais d'une égalité de traitement avec les travailleurs locaux en ce qui concerne les salaires et les conditions de travail.

Protection sociale : La directive renforce les garanties en matière de protection sociale pour les travailleurs détachés, notamment en ce qui concerne l'accès aux soins de santé et aux prestations sociales.

Lutte contre la fraude : Elle renforce les mesures de lutte contre la fraude et les abus liés au travail détaché, en introduisant des sanctions plus sévères pour les employeurs qui enfreignent les règles.

Ces changements visent à améliorer les conditions de travail des travailleurs détachés, à assurer une concurrence équitable sur le marché du travail et à renforcer la coopération entre les états membres de l'Union européenne en matière de travail détaché.

Rédigé le
Mis à jour le 2024-07-12 17:10
révision directive travail détaché révision directive travail directive travail détaché révision directive directive travail travail détaché lutte fraude égalité travailleurs travailleurs détachés conditions travail révision directive travail détaché élargit détachement égalité renforce lutte fraude travailleurs détachés conditions
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Facebook linkedin Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube comptableenligne

  • Prévisionnel certifié

    Prévisionnel 3 ans certifié 124,9 € HT


    Le prévisionnel le - cher du marché. 124,9 € HT. Pour financements bancaires


  • Confiné ?

    Pas de différence


    Un nouveau confinement en vue ? Aucun impact sur notre fourniture de services.


  • Meilleure offre

    Nous sommes les meilleurs à nous de le prouver


    Si vous obtenez une meilleure offre d'un confrère, nous nous alignons, il vous suffit de nous faire suivre cette offre


  • Liasse certifiée

    Bilan télé-déclaré aux impôts et Certification EC


    Bilan télédéclaré à la DGFIP + Attestation de validité des comptes + régularisations fiscales


  • Logiciel Multi-plateforme

    Mac Windows Linux Android Ios, aucune contrainte technique


    Un identifiant et un mot de passe et vous avez accès à votre compta sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur (windows / linux / apple)


  • Visa fiscal

    Nous télédéclarons gratuitement votre bilan à votre CGA


    Votre liasse fiscale est télédéclarée à votre CGA sans frais supplémentaires


  • Situation intermédiaire

    Vous pouvez demander un prébilan quand vous le souhaitez


    Si vous avez besoin d'une situation intermédiaire certifiée en courant d'année ou un prévisionnel pour un financement, demandez...


  • Indicateurs personnels

    Tableaux de bord personnalisables


    Personnalisez vos tableaux de bord selon votre bon vouloir, aucune limitation


  • Zéro Papier

    0 facture à envoyer physiquement, vous prenez une photo


    Pas d'envoi postal de vos factures, vous les prenez en photo et vous les envoyez par courriel ou via votre smartphone / tablette