Qu'implique la révision du 28 juin 2018 de la directive de 1996 sur le travail détaché ?

La révision de la directive de 1996 sur le travail détaché élargit son champ, fixe une durée maximale de détachement, garantit l'égalité de traitement, renforce la protection sociale et intensifie la lutte contre la fraude.
social
Déjà visionné par 55 internautes
Vocaliser ce contenu
La révision du 28 juin 2018 de la directive de 1996 sur le travail détaché implique plusieurs changements significatifs, notamment :

élargissement du champ d'application : La nouvelle directive élargit le champ d'application du travail détaché pour couvrir une gamme plus large de secteurs et de types d'emplois.

Durée maximale du détachement : Elle introduit une durée maximale de détachement de 12 mois, avec une possibilité de prolongation jusqu'à 18 mois dans certaines circonstances.

égalité de traitement : Les travailleurs détachés bénéficient désormais d'une égalité de traitement avec les travailleurs locaux en ce qui concerne les salaires et les conditions de travail.

Protection sociale : La directive renforce les garanties en matière de protection sociale pour les travailleurs détachés, notamment en ce qui concerne l'accès aux soins de santé et aux prestations sociales.

Lutte contre la fraude : Elle renforce les mesures de lutte contre la fraude et les abus liés au travail détaché, en introduisant des sanctions plus sévères pour les employeurs qui enfreignent les règles.

Ces changements visent à améliorer les conditions de travail des travailleurs détachés, à assurer une concurrence équitable sur le marché du travail et à renforcer la coopération entre les états membres de l'Union européenne en matière de travail détaché.

Rédigé le
Mis à jour le 2024-07-12 17:10
révision directive travail détaché révision directive travail directive travail détaché révision directive directive travail travail détaché lutte fraude égalité travailleurs travailleurs détachés conditions travail révision directive travail détaché élargit détachement égalité renforce lutte fraude travailleurs détachés conditions
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :
Quels choix fiscaux à privilégier pour un verrier ?

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Inflation

    Pas d'inflation chez nous


    Nos tarifs sont bloqués, pas d'inflation chez nous


  • Sans Engagement

    Vous payez en début de mois, vous avez votre service 30 jours


    Pas d'engagement annuel, ou de préavis à rallonge, vous réglez votre mois, vous avez votre service expert-comptable pour 1 mois


  • Certification

    Certification de votre bilan


    Votre bilan est certifié par l'expert-comptable et vous obtenez votre attestation de validité des comptes


  • Bilan certifié

    Bilan télédéclaré à la DGFIP + Certification


    Liasse télédéclarée aux impôts + Régularisations fiscales + Attestation de validité Expert-comptable


  • Offre Generali / MON Comptable en ligne

    Disposez de tarifs préférentiels d'assurances


    Assurance logement : sans frais de dossiers & contrat sans franchise, Audit de la retraite complémentaire et de la protection sociale du gérant / PDG sans frais, Assurance auto : 2 premiers mois gratuit


  • Acteur historique

    Expertise comptable depuis 1998, comptabilité en ligne depuis 2005


    La confiance d'un acteur expert-comptable avec 18 ans d'expérience de la compta en ligne


  • Situation intermédiaire

    Vous pouvez demander un prébilan quand vous le souhaitez


    Si vous avez besoin d'une situation intermédiaire certifiée en courant d'année ou un prévisionnel pour un financement, demandez...


  • Bilan compris

    Toutes nos prestations de suivi mensuel comprennent votre bilan annuel


    Votre bilan certifié télé-déclaré avec les régularisation fiscales annuelles IS / TVA / RSI / SSI sont bien sûr compris dans nos tarifs de suivi mensuel


  • SIG

    Soldes Intermédiaires de Gestion intégrés


    Les SIG sont déjà disponibles dans votre module reporting, 2 clics et vous avez vos indicateurs mis à jour tous les quart d'heure