Quel type de fraude pour le travail détaché ?

La fraude au travail détaché en France implique de fausses déclarations pour éviter les obligations fiscales et sociales, souvent en utilisant des entreprises fictives ou des documents falsifiés.

social
108 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 79 internautes
Vocaliser ce contenu
La fraude la plus courante dans le cadre du travail détaché en France concerne la déclaration de détachement de travailleurs auprès des autorités, souvent dans le but d'éviter les obligations fiscales, sociales et légales du pays d'accueil. Cela peut inclure :

Fausse déclaration de détachement : Les employeurs déclarent faussement que leurs employés sont détachés dans le pays d'accueil pour bénéficier de conditions de travail et de rémunération plus avantageuses.

Création de sociétés fictives : Les employeurs mettent en place des entreprises fictives ou peu actives dans le pays d'accueil pour déclarer les travailleurs comme détachés et éviter de payer les cotisations sociales et les impôts locaux.

Utilisation abusive du détachement : Certains employeurs utilisent le détachement de manière abusive en détachant des travailleurs pour des périodes prolongées, contournant ainsi les règles limitant la durée du détachement.

Fraude documentaire : Falsification ou utilisation de documents frauduleux pour justifier le détachement des travailleurs, tels que les contrats de travail, les bulletins de salaire ou les preuves d'activité dans le pays d'origine.

Ces pratiques frauduleuses sont contraires aux réglementations françaises et européennes sur le travail détaché, et leur détection et leur sanction relèvent des autorités compétentes en matière de travail, de sécurité sociale et de lutte contre la fraude.

Rédigé le
Mis à jour le 2024-07-12 17:09
fraude travail détaché france fraude travail détaché travail détaché france fraude travail travail détaché détaché france fiscales sociales entreprises fictives détachement travailleurs détachement employeurs fraude travail détaché france fiscales sociales entreprises fictives documents détachement travailleurs autorités employeurs détachés abusive
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Plébiscite

    Plébiscité par des milliers de clients, notre fonctionnement est fait pour vous


    Depuis 2005, nos clients assurent la popularité de notre mode de fonctionnement, vos besoins / nos services


  • Disponibilité

    Votre collaborateur dédié est toujours disponible pour discuter de vos problèmes et questionnements


    Disponible par téléphone, tchat, vidéoconférence, texto, email, votre collaborateur comptable est au garde à vous pour répondre à vos questions


  • Conseils illimités

    Téléphonez à votre collaborateur quand vous en avez besoin


    Le conseil juridique, comptable, fiscal et social est réellement compris dans la prestation expert-comptable, pas de compteur temps chez nous


  • Qui sommes nous ?

    Réseau d'experts-comptables, même outils, même organisation


    Réseaux d'experts comptables français, 15 adresses, existence depuis 1998, précurseur de la comptabilité en ligne depuis 2005. Vous pouvez demander un RDV physique si besoin


  • Récupération bancaire gratuite

    La récupération bancaire via notre logiciel est gratuite


    Les écritures de votre banque sont récupérées tous les matins


  • Offre Generali / MON Comptable en ligne

    Disposez de tarifs préférentiels d'assurances


    Assurance logement : sans frais de dossiers & contrat sans franchise, Audit de la retraite complémentaire et de la protection sociale du gérant / PDG sans frais, Assurance auto : 2 premiers mois gratuit


  • Transition

    Nous pouvons gérer la transition avec votre ancien expert-comptable


    Vous avez un désaccord avec votre expert-comptable, nous pouvons essayer d'arrondir les angles en le contactant


  • Gestion des Ags

    Vous pouvez faire vos AG ou nous les confier


    Nous réalisons vos Assemblées Générales Annuelles, Rapport de gérance, Affectation du résultat, AG extraordinaires ou nous vous fournissons des AG types


  • SIG

    Soldes Intermédiaires de Gestion intégrés


    Les SIG sont déjà disponibles dans votre module reporting, 2 clics et vous avez vos indicateurs mis à jour tous les quart d'heure