Quel type de fraude pour le travail détaché ?
La fraude au travail détaché en France implique de fausses déclarations pour éviter les obligations fiscales et sociales, souvent en utilisant des entreprises fictives ou des documents falsifiés.
Fausse déclaration de détachement : Les employeurs déclarent faussement que leurs employés sont détachés dans le pays d'accueil pour bénéficier de conditions de travail et de rémunération plus avantageuses.
Création de sociétés fictives : Les employeurs mettent en place des entreprises fictives ou peu actives dans le pays d'accueil pour déclarer les travailleurs comme détachés et éviter de payer les cotisations sociales et les impôts locaux.
Utilisation abusive du détachement : Certains employeurs utilisent le détachement de manière abusive en détachant des travailleurs pour des périodes prolongées, contournant ainsi les règles limitant la durée du détachement.
Fraude documentaire : Falsification ou utilisation de documents frauduleux pour justifier le détachement des travailleurs, tels que les contrats de travail, les bulletins de salaire ou les preuves d'activité dans le pays d'origine.
Ces pratiques frauduleuses sont contraires aux réglementations françaises et européennes sur le travail détaché, et leur détection et leur sanction relèvent des autorités compétentes en matière de travail, de sécurité sociale et de lutte contre la fraude.
Mis à jour le 2024-07-12 17:09
